La loi prohibant la divulgation d'informations issues de procédures pénales

1. Liberté de la presse : en Croatie, l’opposition critique un projet de loi visant à réprimer les fuites dans les enquêtes judiciaires

Un projet de loi du parti au pouvoir en Croatie, l’Union démocratique croate (HDZ), qui vise à modifier le Code pénal afin d’introduire une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans pour les fuites dans les enquêtes judiciaires, a été critiqué dimanche (14 janvier) par les députés du parti Nous pouvons ! (Možemo !), qui estiment que ce dernier autorisait les écoutes téléphoniques.

« Bien que le projet de loi prévoie une exception pour les journalistes, enquêter sur de telles infractions nécessite des preuves, ce qui signifie qu’il autorise les écoutes téléphoniques, ainsi que la confiscation des téléphones portables ou des ordinateurs [par les enquêteurs] », a déclaré la députée Ursa Raukar-Gamulin, selon l’agence de presse croate Hina.

Le projet de loi devrait être adopté prochainement au parlement grâce à la majorité au pouvoir dirigée par le HDZ du Premier ministre Andrej Plenković. Ce projet de loi introduira une responsabilité pénale pour toute personne divulguant à la presse des informations confidentielles relatives à une enquête, bien que ses dispositions ne s’appliquent pas aux organes de presse eux-mêmes.

Ce projet de loi intervient après une série de scandales et d’enquêtes pour corruption impliquant des membres du HDZ, les médias locaux ayant entraîné plus de 30 démissions et licenciements depuis l’entrée en fonction de M. Plenković en 2016.

« Il y a des personnes dans le système qui refusent de se taire sur les dissimulations lors des enquêtes [sur la corruption], et elles les signalent aux médias pour l’intérêt public », a expliqué Mme Raukar-Gamulin.

Le projet de loi intervient également dans un contexte électoral, bien que la date exacte du scrutin n’ait pas encore été déterminée et que M. Plenković dispose d’une large marge de manœuvre pour la fixer. Selon les médias locaux, les dates les plus probables se situent en avril-mai ou en septembre de cette année.

Le petit parti de la gauche écologiste Nous pouvons ! ne compte actuellement que quatre députés sur les 151 sièges au parlement. Dans les derniers sondages publiés par Nova TV en décembre, il se place en cinquième position, avec 6,8 % des voix. Le parti au pouvoir, le HDZ (Parti populaire européen, PPE), semble avoir une avance incontestable de 28,2 %, suivi par le Parti social-démocrate de Croatie (SDP, Socialistes & Démocrates européens) avec 12,9 %.

« Nous n’avons pas la majorité au parlement, nous ne pouvons donc pas empêcher ce projet de loi d’être adopté », a déclaré Sandra Bencic, cheffe de file du parti, ajoutant que le projet de loi viole « les droits et les normes que nous avons obtenus en rejoignant l’Union européenne », et exhortant les médias et la société civile à exprimer clairement leur opposition.

L’Association nationale des journalistes (HND) a également critiqué le projet de loi vendredi dernier (12 janvier), son dirigeant Hrvoje Zovko déclarant qu’il contenait des « intentions dangereuses » et qu’il s’agissait d’un « coup porté à la fois au journalisme en tant que profession et à l’intérêt public », car la loi devrait inciter les sources internes à craindre de parler à la presse.

Source : euractiv.fr, le 16 janvier 2024.

2. Croatie : Le Parlement a commencé à débattre d'une révision du code pénal visant à interdire la divulgation d'informations issues de procédures pénales

Le Parlement croate a commencé  à débattre d'une révision du code pénal visant à interdire la divulgation d'informations issues de procédures pénales, un texte fermement dénoncé par les journalistes, qui craignent que cela ne réduise leurs sources au silence. Toute personne qui "divulgue le contenu d'une procédure d'enquête ou de collecte de preuves, dans le but de le rendre public" pourra être punie d'une peine allant jusqu'à trois ans de prison, selon le texte proposé par le gouvernement. Les amendements, qui ne mentionnent pas explicitement les journalistes, visent les fonctionnaires judiciaires, la police, les avocats et les témoins. "Ces amendements constituent une agression brutale contre la profession de journaliste et les intérêts publics", a déclaré à l'AFP Hrvoje Zovko, le président de l'Association des journalistes croates (HND).

Pour lui, cette législation risque d'étouffer des informations révélées par les "siffleurs", ce qui rendrait particulièrement difficile le travail journalistique sur des affaires concernant des responsables politiques.

Le gouvernement a réfuté les accusations selon lesquelles ces modifications dans le code pénal allaient entraver la liberté de la presse.

Le Premier ministre Andrej Plenkovic a récemment expliqué que le texte allait "traiter le problème de la fuite d'informations dans la phase non-publique de la procédure pénale". Il s'agit, assure-t-il, de protéger le principe de présomption d'innocence, le droit à la vie privée et à un procès équitable.

L'Association des journalistes a, quant à elle, mis en garde contre les pressions accrues sur la presse dans la perspective des élections législatives et présidentielle prévues pour cette année dans ce pays membre de l'Union européenne.

Le président Zoran Milanovic, issu des rangs de opposition sociale-démocrate, a dores et déjà prévenu qu'il gracierait toute personne condamnée en vertu de cette loi si elle est votée.

"Les journalistes ne seront pas inculpés mais intimidés et harcelés", a-t-il mis en garde, dans un communiqué, s'engageant à gracier tous ceux qui seraient condamnés pour un tel délit. "Personne en Croatie ne devrait avoir peur de révéler au public des informations sur le favoritisme, la criminalité et la corruption au sein du gouvernement".

Source : jeanmarcmorandini.com, le 21 janvier 2024.