La reconnaissance du féminicide comme infraction spécifique

1. La Croatie se déchire sur l’inscription du féminicide dans la loi

Le 21 septembre, Mihaela Berak, 20 ans, est morte. Un homme avec qui elle avait eu une brève relation, un policier, est en détention, soupçonné de l'avoir abattue avec son arme de service.

La mort de cette étudiante en droit a donné naissance à un vif débat en Croatie sur les errances d'un système chargé de protéger les victimes, et sur les textes de loi qui décident des peines encourues.

Car Mihaela avait alerté ses proches sur ce qu'elle pensait du policier qu'elle avait brièvement fréquenté. «Il est putain de fou», avait-elle écrit dans un message à ses amis publié dans la presse après sa mort. «Possesif», «dérangé», «manipulateur au dernier degré»... les mots qu'elle utilisait pour le décrire étaient clairs.

«Comment est-il possible qu'un homme, dont une jeune fille a conclu après l'avoir connu seulement quelques jours, qu'il était manipulateur et obsessionnel, passe un test physiologique et obtienne un permis de port d'armes?», s'interroge Sanja Kastratovic, du groupe de défense des droits des femmes Adela d'Osijek, la ville natale de Mihaela.

Le 25 novembre, journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, manifestantes et manifestants ont demandé à travers la Croatie justice pour Mihaela. Et revendiqué l'inscription du féminicide dans la loi, la transformation de toutes les formes de violences faites aux femmes en crimes plutôt qu'en délits, et l'interdiction du port d'armes pour les policiers en dehors de leurs fonctions.

Le premier ministre conservateur, Andrej Plenkovic, avait annoncé début septembre une batterie de mesures pour combattre les violences faites aux femmes et aux enfants. Parmi elles, plusieurs amendements au code pénal, dont un visant à faire du féminicide un crime à part, condamnable de 10 à 40 ans de prison.

Dans l'Union européenne, seules Chypre et Malte ont fait de même.

«Un océan de tristesse»

L'an dernier, 2 300 femmes ont été tuées en Europe par leur conjoint ou des membres de leur famille, selon des données de l'UE. En Croatie, qui compte 3,8 millions d'habitants, 13 femmes ont été tuées - 12 d'entre elles par un proche.

Pour les militants, ces chiffres justifient l'urgence de modifier la loi.

«Le code pénal devrait préciser que le féminicide est une circonstance aggravante qui appelle des sanctions particulièrement sévères, des peines de prison longues», explique Dorotea Susak, à la tête du Centre d'études féminines.

Certains juges de la Cour suprême estiment qu'inscrire le féminicide dans la loi serait discriminant - pour les hommes.

«En distinguant le meurtre d'une femme, il semblerait que la vie d'une femme vaut plus que celle d'un homme», ont estimé des juges de la Cour suprême en octobre dans un texte publié sur son site internet.

Mais selon le président du tribunal, Radovan Dobronic, cet avis ne tient pas compte de la Convention d'Istanbul sur la protection des Femmes, que la Croatie a ratifiée en 2018.

Cet accord international visant à protéger les femmes des violences domestiques, des viols conjugaux, des mutilations génitales... est le premier instrument contraignant au monde destiné à prévenir et combattre la violence à l'égard des femmes.

Selon la convention, «les mesures spéciales nécessaires pour prévenir et protéger les femmes contre la violence sexiste ne seront pas considérées comme une discrimination», souligne M. Dobronic.

Pour les organisations de défense des droits humains, l'argument des juges ne tient pas, puisque l'égalité constitutionnelle entre hommes et femmes est, chaque jour, bafouée. Et que plus de 90% des crimes contre les femmes sont le fait d'hommes, ajoute Mme Susak.

Pour les juristes interrogés par l'AFP, si les statistiques prouvent le besoin de changer la loi, rien ne remplacera la prévention.

«Le code pénal est l'outil ultime - mais ne résout pas le problème», dit Suncana Roksandic, professeur à la faculté de droit de l'université de Zagreb.

«Changer la loi est la partie la plus facile... Nous sommes toujours une société patriarcale et conservatrice», reconnaît Sanja Kastratovic.

Rien ne consolera la famille Berak - raconte d'une voix brisée la mère de la victime, Jadranka Berak. Peu importe combien de temps il passe en prison, celui qui a tué leur fille «nous a condamné à un océan de tristesse, a arraché la moitié de notre âme. Nous a détruit».

Source : journaldemontreal.com, le 21 décembre 2023.

2. La Croatie devient le troisième pays européen à inscrire le féminicide dans son droit

Une avancée juridique pour les femmes. La Croatie est devenue, ce jeudi 14 mars, le troisième pays de l'Union européenne à graver le concept de "féminicide" dans son droit. Jusqu'ici, sur le Vieux continent, seuls Malte et Chypre avaient donné un statut juridique aux meurtres de femmes fondés sur leur genre. 

Le Parlement a, en effet, adopté des amendements pour intégrer ce crime dans le Code pénal. Cette réforme a été adoptée de justesse, avec 77 députés ayant voté pour, et 60 contre. Selon le texte adopté, les auteurs de ces faits peuvent écoper de peines allant de 10 à 40 ans de prison, soit la plus lourde peine prévue par la législation locale. "Par ces changements, nous protégeons le droit, la sécurité et la dignité des femmes et nous envoyons le message que la violence faite aux femmes est inacceptable", avait déclaré fin février le Premier ministre croate conservateur, Andrej Plenkovic, en présentant la proposition de loi.

Cet ajout juridique est d'autant plus notable que la Croatie est le troisième pays parmi les 27 avec le plus fort taux de féminicides par nombre d'habitants. En 2022, 13 femmes ont été tuées - 12 d'entre elles par un proche - dans ce petit pays d'Europe centrale. Neuf victimes ont été recensées en 2023.

L'un de ces meurtres, celui de Mihaela Berak, une étudiante en droit de 20 ans, tuée par un policier avec qui elle avait eu une brève relation en septembre dernier, a particulièrement marqué l'opinion publique. Il a suscité de vastes manifestations, conduisant le gouvernement à proposer d'inscrire le féminicide dans la loi. 

Source : tf1info.fr, le 15 mars 2024.